C.G.V - C.G.U

Préambule

La société Proovup SAS propose un service d’adhésion, accessible via un abonnement payant, donnant accès à des activités de veilles, de tests, d’accompagnement, de mutualisation de services R&D et maintenance logicielle, de mises en relations entre les abonnés entreprises, développeurs et experts du secteur informatique (et plus particulièrement du Web3 et de l’IA), ainsi que la possibilité de tarifs réduits et exclusifs entre les membres.

1. Définition

« Abonné », « Souscripteur », « adhérent », « membre », « client », « titulaire » désignent indistinctement toute personne morale ou physique ayant souscrit aux services de l’adhésion Proovup dans l’objectif de bénéficier des activités et services proposés par la société.

« Abonnement », « Adhésion » désignent l’ensemble des services et activités proposés par Proovup aux entreprises ou professionnels, personnes physiques et indépendants.

2. Accès à l'abonnement

L'adhésion Proovup est strictement réservée aux entreprises et aux personnes physiques qui auront été préalablement validées par Proovup. Par exemple, Proovup pourra refuser l’adhésion à une entreprise dont les objectifs ne correspondent pas à ceux des autres membres et ne permettent pas une mutualisation suffisante des projets de R&D et de maintenance, ou refuser une entreprise concurrente directe d’un adhérent par exemple. Le service d’adhésion Proovup se réserve le droit de refuser l'abonnement de toute personne ou entreprise sans devoir donner de raison.

3. Durée de l’abonnement

L'abonnement à l’adhésion Proovup est valable pour une durée d'un an à compter de la date de souscription. Il est possible de renouveler l'abonnement chaque année, sous réserve de disponibilité.

L'abonnement donne accès à l’adhésion Proovup et à toutes les activités et événements organisés par ce dernier. Il est cependant possible que certains services proposés soient payants en sus de l’abonnement ou limité en nombre de places.

4. Prix de l'abonnement

Le tarif de l’abonnement dépend du nombre de projets mutualisés et d'adhérents. Plus il y a de projets mutualisés, plus la valeur de l’abonnement est importante pour les nouveaux entrants.

Le tarif de l’abonnement validé par l’adhérent au moment de son adhésion est valable à vie tant que l’adhésion est renouvelée. En cas de suspension de l’abonnement puis de reprise ou d’impayés, le tarif pourra être réactualisé.

Les tarifs convenus dans le contrat d’adhésion à la DAO pourront être revalorisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice Syntec, tel que publié et régulièrement mis à jour par les autorités compétentes.

5. Paiement de l'abonnement

Le paiement de l'abonnement à l’adhésion Proovup sera effectué intégralement, en une seule fois avant le début de la période d'abonnement ou mensuellement par prélèvement automatique (ou autre moyen selon accord avec Proovup). Le service d’adhésion Proovup se réserve le droit de supprimer ou d’interrompre l'abonnement si le paiement n'est pas reçu dans les délais.

6. Résiliation de l'abonnement

A titre exceptionnels, le titulaire de l'abonnement a la possibilité de résilier le Contrat, sans frais ni pénalités, dans les cas suivants :

Si le titulaire est un abonné Indépendant ou Personne physique :

• Décès du Titulaire de l'abonnement 
• Perte totale et définitive de l'autonomie du Titulaire de l'abonnement
• Arrêt total de l’activité professionnel de l’abonné

Si le titulaire est un abonné Entreprise :

• Faillite de l'Entreprise
• Fermeture définitive de l'Entreprise
• Cession de l'Entreprise à un tiers, qui ne souhaite pas poursuivre l'abonnement
• Arrêt total et définitif de tous les projets informatiques associés à l’adhésion
• Modification significative des conditions d'utilisation du service par Proovup, qui rendent impossible ou excessivement onéreuse l'utilisation du service par l'entreprise.

Pour bénéficier de cette possibilité de résiliation exceptionnelle, l’abonné devra en informer Proovup par lettre recommandé et fournir les justificatifs (actes, certificats, etc…). La résiliation prendra effet à réception de la demande de résiliation et des justificatifs par Proovup.

Le service d’adhésion Proovup se réserve le droit de résilier l'abonnement de tout abonné ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation ou les règles de l’adhésion Proovup. La résiliation prendra effet immédiatement et l'abonné ne sera pas remboursé.

7. Suspension temporaire

Le titulaire de l'abonnement a la possibilité de suspendre le paiement de son abonnement pour une durée allant de 1 à 3 mois maximum, en contactant Proovup par écrit et en justifiant de motifs valables (exemple : difficultés de trésorerie, maladie, etc…).

Le titulaire de l'abonnement devra alors régler les frais de suspension, qui seront fixés par Proovup.

La suspension du paiement de l'abonnement entraînera automatiquement la suspension du service, qui sera de nouveau effectif à l'issue de la période de suspension et avec la reprise des paiements de l'abonnement.

Si le Titulaire de l'abonnement souhaite mettre fin à la suspension avant la fin de la période prévue, il devra en informer Proovup par écrit et régler les frais de reprise du service, qui seront fixés par Proovup.

Il est précisé que la suspension du paiement de l'abonnement n'entraîne pas la résiliation du Contrat d’adhésion à Proovup, qui demeure en vigueur pendant la période de suspension. La date de fin d’engagement du contrat sera décalée d’une période équivalente à la durée de suspension. Le Titulaire de l'abonnement reste donc tenu de respecter les obligations prévues par le Contrat pendant la période de suspension et jusqu’à son terme.

8. Modification des conditions générales d'utilisation

Le service d’adhésion Proovup se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Les modifications seront communiquées par email aux abonnés et publiées sur le site internet Proovup et seront considérées comme acceptées par l'abonné si celui-ci continue à utiliser l'abonnement après la publication des modifications.

9. Propriété intellectuelle

9.1 L’utilisation des documents édités par Proovup est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

9.2 Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de Proovup pour ceux qui sont sa propriété.

 9.3 : Développements mutualisés
Dans le cadre de l'adhésion dénommée DAO, Proovup donne accès au code source des développements de PoC (Proof of Concept) ou de briques logicielles afin de permettre la participation volontaire d'autres adhérents.

Tous les développements apportés et mutualisés dans le cadre de l’adhésion Proovup seront partagés sous licence LGPL. Chaque adhérent (y compris Proovup) est donc libre d'utiliser, tester et exploiter le code source partagé dans le cadre de ses projets, y compris pour un usage commercial excepté la revente du code source.

Il est précisé que n’est pas considéré comme « revente du code source », le transfert d’un projet d’un adhérent contenant les codes sources mutualisés suscités, dans le cadre d’une opération capitalistique engagée par le client quelle qu’elle soit (acquisition, fusion, absorption, apport partiel d’actifs, changement de contrôle, transfert de la totalité ou d’une partie de l’activité de l’abonné).

9.4 : Départ d'un adhérent
Si un adhérent souhaite quitter l'adhésion Proovup, il ne pourra plus avoir accès aux mises à jour réalisées après son départ. La documentation et les tutoriels liés au code mutualisé ne peuvent être utilisés sans accord écrit préalable de Proovup et de ses auteurs.

10. Responsabilité

Le service d’adhésion Proovup ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par les abonnés du fait de l'utilisation de l'abonnement. Le service d’adhésion Proovup se réserve le droit de refuser l'accès à l’adhésion Proovup à tout moment et sans préavis à tout abonné ne respectant pas les règles de l’adhésion Proovup ou en cas de force majeure.

11.  Droit applicable et juridiction compétente

Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française. Tout litige relatif à l'utilisation de l'abonnement à l’adhésion Proovup sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon exclusivement.

12.  Modification des services de l’adhésion Proovup

Le service d’adhésion Proovup se réserve le droit de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des services proposés dans le cadre de l'abonnement, sans préavis ni indemnité.

13.  Acceptation des risques

L'abonné reconnaît et accepte que l'utilisation des services de l’adhésion Proovup comporte des risques inhérents et qu'il assume l'entière responsabilité de ces risques. Le service d’adhésion Proovup ne peut être tenu responsable des dommages subis par l'abonné ou par des tiers du fait de l'utilisation des services de l’adhésion Proovup.

14.  Force majeure

Le service d’adhésion Proovup ne sera pas responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'un événement de force majeure, tels que grèves, incendies, inondations, tempêtes, actes de terrorisme ou de guerre, panne de réseaux de télécommunications ou autres événements indépendants de sa volonté.

Dernière révision du 15/05/2023